J.O. 77 du 1 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05761

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Avis relatifs à l'agrément de mutuelles

NOR : SANS0321064V


Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la caisse de prévoyance sociale de l'artisanat et du commerce des Côtes-d'Armor, Mutuelle action CPSAC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 461 385, dont le siège social se situe à Saint-Brieuc (22021), 3, boulevard Waldeck-Rousseau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :

1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;

2 Maladie.